Demandes d'autorisations d'urbanisme

 

Selon l’ampleur et les caractéristiques des travaux projetés, vous êtes soumis au régime déclaratif avec la Déclaration Préalable (DP) ou au régime d’autorisation avec le Permis de Construire (PC), d’Aménager (PA) ou de Démolir (PD).

Le service urbanisme se tient à votre disposition pour toutes informations relatives au droit des sols. Il vous fournit tous les renseignements nécessaires à la constitution de vos projets et reste à votre disposition pour toutes les étapes de l’instruction.

Les travaux et aménagements de toute nature doivent  respecter le code de l’urbanisme et le plan local d’urbanisme.


Dépôt de déclaration préalable à l'édification ou modification d’un mur de clôture

Le principe de demande d'autorisation préalable a été voté en conseil municipal le 14 décembre 2016. Depuis cette date, toute édification ou modification de mur de clôture sur l’ensemble de la Commune doit donc être déclarée à la Mairie.

 Le demandeur doit déposer au service urbanisme un formulaire de déclaration préalable auquel seront jointes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande.

Voir la délibération


Dépôt de déclaration préalable pour des divisions parcellaires en zone Natura 2000 "Est et Sud de Béziers"

La procédure de déclaration préalable aux divisions volontaire, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, qui ne sont pas soumises au permis d'aménager est mise en place, à compter du 1er mars 2021 dans la zone Natura 2000 "Est et Sud de Béziers" de la Commune de Bessan.(Délibération du Conseil Municipal en date du 18/02/2021)

Taxe d’Aménagement Communale